Conditions générales de vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE.

Les présentes conditions s’adressent et s’appliquent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur https://www.undouzieme.fr .

Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Nathalie Verjat, miniaturiste, est un entrepreneur individuel proposant la création de miniatures et de vitrines miniatures, ainsi que des ateliers de création de vitrines miniatures, immatriculé sous le numéro de SIRET est le 97841235100014 et dont le siège social est situé au 28 rue des framboises, 60520 La Chapelle en Serval.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, particulier ou professionnel, pour la création et la réalisation de miniatures, de vitrines miniatures et de maquettes et passe commande via le site web ou par courriel.

Article 1 – Champs d’application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

Article 2 – Site internet et engagement contractuel

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».

Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 3 – Prise de rendez-vous

L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE est préalablement défini avant une prise de rendez-vous.

Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.undouzieme.fr, dans la rubrique « contact », par téléphone au 06 77 83 24 80 ou par courriel : contact@undouzieme.fr .

Article 4 – Devis préalable et acceptation

Pour toute commande un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, la prestation détaillée, fournitures comprises ainsi que le coût total de la prestation exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 3 mois à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

S’il accepte la mise en œuvre de la prestation, le CLIENT devra signer le devis, lequel fixera toutes les modalités d’exécution, le lieu et la date de livraison ainsi que le prix de la prestation à réaliser.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de La Chapelle en Serval (60520) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement sera appliqué en supplément (0,50€ TTC du kilomètre).

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial signé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Conditions de règlement

Pour toute commande ou prestation, un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera exigible dès l’acceptation et la signature du devis, la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la commande terminée, avant sa livraison.

Les règlements se feront par virement bancaire.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 – Claude de réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la pleine propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la commande. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, toute pièce unique réalisée sur mesure à la demande du Client et hors catalogue habituel ne pourra être remboursée en cas de non convenance.

De même, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

Article 8 – Réclamation

Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Le PRESTATAIRE par email ou par lettre simple.

Article 9 – Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

Nathalie Verjat ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Nathalie Verjat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.